Conditions générales d’utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société C&P CONCIERGERIE, dont les informations d’identification figurent dans les mentions légales (ci-après la « Société »), met à la disposition des utilisateurs le Site et l’Espace réservé, ainsi que les droits et obligations de chacun dans ce cadre.

Les Conditions ne régissent pas les prestations de conciergerie fournies par la Société, qui font l’objet du contrat conclu avec chaque Propriétaire, ni les prestations réalisées par les Intervenants, qui font l’objet du contrat conclu avec chacun d’eux. En cas de contradiction entre les Conditions et l’un de ces contrats, les stipulations du contrat prévalent.

Article 2. Définitions

Pour l’application des Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après. Le « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse https://cp-conciergerie.com. L’« Espace réservé » désigne le service en ligne accessible à l’adresse espace.cp-conciergerie.com. L’« Utilisateur » désigne toute personne qui accède au Site ou à l’Espace réservé. Le « Propriétaire » désigne toute personne qui a confié à la Société la gestion d’un ou plusieurs logements. L’« Intervenant » désigne toute personne qui réalise, pour le compte de la Société, des prestations d’entretien, de ménage, d’accueil ou de maintenance dans les logements gérés. Le « Titulaire de compte » désigne tout Propriétaire ou Intervenant auquel la Société a ouvert un accès à l’Espace réservé. Les « Contenus » désignent l’ensemble des informations, messages, déclarations et photographies qu’un Utilisateur transmet à la Société au moyen du Site ou de l’Espace réservé.

Article 3. Acceptation et opposabilité

L’utilisation du Site emporte l’acceptation pleine et entière des Conditions en vigueur au jour de cette utilisation. La première connexion à l’Espace réservé est subordonnée à l’acceptation expresse des Conditions, qui s’appliquent ensuite à chaque connexion. L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions doit s’abstenir d’utiliser le Site et l’Espace réservé.

Les Conditions sont accessibles à tout moment à partir d’un lien figurant en bas de chaque page du Site et peuvent être imprimées ou enregistrées par l’Utilisateur. La version applicable est celle publiée à la date de l’utilisation considérée.

Article 4. Accès au Site et formulaire de contact

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet, sans création de compte. Les frais d’équipement, d’accès et de communication nécessaires à sa consultation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui adresse une demande à la Société au moyen du formulaire de contact s’engage à fournir des informations exactes, qui le concernent personnellement ou qui concernent la personne qu’il est dûment autorisé à représenter, et à ne pas y faire figurer de données relatives à des tiers qui ne seraient pas nécessaires au traitement de sa demande. L’envoi d’une demande n’emporte aucun engagement contractuel, ni pour l’Utilisateur, ni pour la Société. Il est interdit d’utiliser le formulaire à des fins de prospection, d’envoi de messages non sollicités ou par des moyens automatisés.

Article 5. Espace réservé

5.1. Ouverture du compte

L’Espace réservé est exclusivement destiné aux Propriétaires et aux Intervenants liés à la Société par un contrat en cours. Il n’est accessible que sur invitation de la Société ; aucune inscription n’y est possible à l’initiative de l’Utilisateur. L’ouverture d’un compte ne constitue pas une condition de l’exécution du contrat, les informations disponibles dans l’Espace réservé pouvant être obtenues auprès de la Société par les autres moyens convenus avec elle.

L’invitation est adressée par courrier électronique à l’adresse communiquée à la Société. Elle comporte un lien personnel, valable 7 jours, qui permet au Titulaire de compte de se connecter une première fois et de choisir son mot de passe. À l’expiration de ce délai, une nouvelle invitation peut être demandée à la Société.

5.2. Identifiants de connexion

Le compte est strictement personnel et ne peut être ni cédé, ni partagé. Le Titulaire de compte choisit un mot de passe robuste, qu’il n’utilise pour aucun autre service, et assure la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou opération effectuée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui, sauf s’il démontre une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable.

Le Titulaire de compte informe la Société sans délai, à l’adresse contact@cp-conciergerie.com, de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants. Il peut à tout moment réinitialiser son mot de passe au moyen du lien à usage unique qui lui est adressé sur demande, et se déconnecter de l’Espace réservé. La Société peut, par mesure de sécurité, fermer les sessions ouvertes et exiger la définition d’un nouveau mot de passe.

5.3. Fonctionnalités

L’Espace réservé permet à l’Intervenant de consulter la liste des interventions qui lui sont attribuées dans les logements qui lui sont confiés, avec l’adresse du logement, ses modalités d’accès et les heures d’arrivée et de départ des voyageurs, de déclarer une intervention réalisée, de déclarer et de retirer ses périodes d’indisponibilité, et de signaler un incident constaté dans un logement, accompagné le cas échéant de photographies, dans la limite de six par signalement.

L’Espace réservé permet au Propriétaire de consulter le calendrier d’occupation de ses logements, sans le nom des voyageurs, et les chiffres de leur activité, notamment le nombre de nuitées, le taux d’occupation et les revenus, de réserver des périodes à son propre usage et de les libérer, et d’échanger des messages avec la Société.

Les informations affichées dans l’Espace réservé sont établies à partir des données dont dispose la Société, notamment celles communiquées par les plateformes de réservation, et sont mises à jour périodiquement. Elles ont une valeur informative. Les relevés, factures et documents contractuels adressés par la Société font seuls foi entre les parties. Une période réservée par le Propriétaire à son propre usage ne prend effet sur les plateformes de réservation qu’après sa prise en compte par la Société et sous réserve des réservations déjà confirmées.

5.4. Obligations du Titulaire de compte

Les informations accessibles dans l’Espace réservé, et en particulier les adresses des logements, leurs codes et modalités d’accès, les plannings et les informations relatives aux séjours, sont confidentielles. Le Titulaire de compte s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du contrat qui le lie à la Société, à ne pas les communiquer à des tiers, à ne pas les reproduire ou les conserver au-delà de ce qu’exige cette exécution, et à prendre toute mesure propre à en préserver la confidentialité. Cette obligation subsiste après la fermeture du compte, aussi longtemps que les informations concernées conservent leur caractère confidentiel.

Le Titulaire de compte s’interdit en outre de tenter d’accéder à des informations ou à des fonctionnalités qui ne lui sont pas destinées, d’extraire ou de collecter les informations de l’Espace réservé par des moyens automatisés, d’en perturber le fonctionnement ou d’en contourner les mesures de sécurité, et de transmettre des Contenus inexacts, illicites, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.

5.5. Contenus transmis

Le Titulaire de compte garantit l’exactitude des Contenus qu’il transmet et déclare disposer des droits nécessaires à leur transmission. Les photographies jointes à un signalement ont pour seul objet de documenter l’état d’un logement. Elles ne doivent représenter ni des personnes, ni des documents ou effets personnels des voyageurs, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la description de l’incident.

Le Titulaire de compte concède à la Société, à titre gratuit et non exclusif, le droit d’utiliser, de reproduire et de communiquer les Contenus qu’il transmet, pour les seuls besoins de la gestion des logements concernés et de l’exécution des contrats qui s’y rattachent, notamment à l’égard du Propriétaire du logement et des Prestataires appelés à intervenir, pour la durée de conservation de ces Contenus prévue par la politique de confidentialité.

Article 6. Disponibilité et évolution des services

La Société s’efforce de rendre le Site et l’Espace réservé accessibles en permanence, sans être tenue à une obligation de résultat. Elle peut en suspendre l’accès, sans préavis ni indemnité, pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Elle peut faire évoluer les fonctionnalités de l’Espace réservé, en ajouter ou en retirer, sous réserve de ne pas priver le Titulaire de compte des informations nécessaires à l’exécution de son contrat, qui lui sont alors communiquées par un autre moyen.

Article 7. Suspension et fermeture du compte

Le compte est fermé de plein droit au terme de la relation contractuelle entre la Société et le Titulaire de compte. Le Titulaire de compte peut également en demander la fermeture à tout moment, à l’adresse contact@cp-conciergerie.com.

La Société peut suspendre l’accès au compte, avec effet immédiat, en cas de risque pour la sécurité de l’Espace réservé ou des données qu’il contient, notamment en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse des identifiants, ainsi qu’en cas de manquement du Titulaire de compte aux Conditions. Hors situation d’urgence, la suspension motivée par un manquement est précédée d’une information du Titulaire de compte, qui est invité à présenter ses observations. La suspension ou la fermeture du compte est sans effet sur le contrat qui lie le Titulaire de compte à la Société, lequel demeure régi par ses propres stipulations.

La fermeture du compte met fin à la possibilité de s’y connecter et entraîne la fermeture des sessions ouvertes. Les données qui s’y rattachent sont conservées ou supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Article 8. Propriété intellectuelle

Le Site et l’Espace réservé sont protégés dans les conditions exposées à l’article 6 des mentions légales. La Société concède au Titulaire de compte, pour la durée de son accès, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser l’Espace réservé conformément à sa destination et aux Conditions. Aucun autre droit ne lui est conféré.

Article 9. Responsabilité

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du Site et de l’Espace réservé, ainsi que des Contenus qu’il transmet. Il garantit la Société contre toute réclamation de tiers résultant d’un manquement aux Conditions qui lui est imputable.

La Société est responsable du bon fonctionnement du Site et de l’Espace réservé dans les limites de l’obligation de moyens définie à l’article 6. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives, et notamment de celles qui protègent les consommateurs et les non-professionnels, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages résultant d’une interruption temporaire du service, d’une défaillance des réseaux de communication ou des équipements de l’Utilisateur, ou d’une utilisation non conforme aux Conditions. Aucune stipulation des Conditions n’a pour effet de limiter la responsabilité de la Société en cas de faute lourde ou dolosive, ou de dommage corporel.

Article 10. Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l’occasion de l’utilisation du Site et de l’Espace réservé, leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité, à laquelle les Conditions renvoient. Le Titulaire de compte qui a accès, dans l’Espace réservé, à des données relatives à des tiers, notamment aux voyageurs, s’engage à ne les traiter que dans la mesure nécessaire à l’exécution de son contrat et dans le respect de la réglementation applicable.

Article 11. Modification des Conditions

La Société peut modifier les Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution du Site, de l’Espace réservé ou de la réglementation. Les Conditions modifiées sont publiées sur la présente page avec l’indication de leur date de mise à jour. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Titulaires de compte par courrier électronique ou par un message dans l’Espace réservé, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu’elle est imposée par une disposition légale ou réglementaire ou par un impératif de sécurité. Le Titulaire de compte qui refuse les Conditions modifiées peut demander la fermeture de son compte ; la poursuite de l’utilisation de l’Espace réservé après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 12. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit français et rédigées en langue française. La nullité de l’une de leurs stipulations n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions fait l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable, par une réclamation adressée à la Société dans les conditions prévues à l’article 15 des mentions légales. Les règles de compétence juridictionnelle applicables sont précisées à l’article 16 de ces mentions légales.

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026.